The letter copied below was issued to firearms importers and exporters on May 4, 2018. The letter includes staffing changes and policy updates. La version français suit.
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I would like to take the opportunity to bring to your attention a number of ongoing developments that may be of interest.
First, I would like to announce that as of April 1, 2018 the Export Controls Division has been re-organized into two new divisions to deliver the government’s intent to further strengthen Canada’s export controls:
· Export Controls Operations Division(TIE) is responsible for the permit application process, headed by Director, Ed Jager, and supported by the Permits & Enforcement Section managed by Don Neill. Further changes over the next few months, with some additional personnel will enhance our capacity to administer permits; and
· Export Controls Policy Division (TIR), supports Bill C-47 and Canada’s accession to the Arms Trade Treaty, and is responsible for regulatory and policy development and outreach. The Director is Jocelyn Kinnear, supported by Patrick Liska and Judy Korecky who continue to head the Technical and the Policy/Regulatory Sections respectively, with additional personnel to be added over the next few months.
Application Service Standards
I recognize that we have been hearing concerns from many of our clients with respect to export permit application service standards. With the resources announced by the Government in Budget 2017, we are taking steps to enhance our capacity to administer applications. But I would also like to highlight the Export Controls Program Service Standards:
- The Export Controls Handbook outlines Global Affairs Canada’s processing service standards of 10 business days for “Open Policy” countries (NATO Allies and close partners); and 40 business days for all other destinations.
The Department’s goal is to meet these timelines for 90% of all applications submitted. In 2017 this goal was met for 94.5 % of applications.
I would strongly encourage applicants to plan for these service standards, and submit permit applications well in advance of anticipated shipping dates.
More detail is available at Section F.1 of the Export Controls Handbook (available at the website of the Export Controls Division, http://www.international.gc.ca/controls-controles/export-exportation/exp_ctr_handbook-manuel_ctr_exp-p4.aspx?lang=eng#f_1).
Bill C-47: Act to Amend the Export and Import Permits Act
As you may be aware, the Government has introduced legislation to allow Canada to accede to the Arms Trade Treaty. Bill C-47, An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments) is currently being considered by Parliament.
Further information on this Bill and the Government’s intent to strengthen export controls may be found at http://www.international.gc.ca/controls-controles/amendments-c-47-modifications.aspx?lang=eng .
Thank you for your continued engagement with the Export Controls program. Additional information on Canada’s export controls may be found atwww.exportcontrols.gc.ca. For any questions or assistance, please feel free to contact the the Global Affairs Canada Export Controls reception desk at: [email protected], Telephone at (343) 203-4331.
Wendy Gilmour
Director General
Trade and Export Controls Bureau
Le Bureau du contrôle des exportations et des échanges du Canada publie une mise à jour à l’intention des importateurs et des exportateurs d’armes à feu
La lettre ci-dessous a été envoyée aux importateurs et aux exportateurs d’armes à feu le 4 mai 2018. La lettre comprend les changements de personnel et les mises à jour des politiques.
J’aimerais profiter de l’occasion pour attirer votre attention sur un certain nombre de développements en cours susceptibles de vous intéresser.
Premièrement, j’aimerais annoncer que depuis le 1er avril 2018, la Direction des contrôles à l’exportation a été scindée en deux nouvelles directions pour donner suite à l’intention du gouvernement de resserrer les contrôles à l’exportation du Canada:
· La Direction des opérations des contrôles à l’exportation(TIE) est chargée du processus de demande de licence. Elle est dirigée par le directeur, Ed Jager, et appuyée par la section des licences et d’exécution, gérée par Don Neill. D’autres changements seront apportés au cours des prochains mois, dont l’ajout de personnel, ce qui améliorera la capacité d’administration des licences;
· La Direction des politiques des contrôles à l’exportation (TIR) a pour but d’appuyer le projet de loi C-47 et l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes. Elle est chargée de l’élaboration des règlements et des politiques ainsi que de la sensibilisation. La directrice, Jocelyn Kinnear, est appuyée par Patrick Liska et Judy Korecky, qui continuent de diriger respectivement la section technique et la section des politiques et de la réglementation. Au cours des prochains mois, d’autres personnes s’ajouteront à l’effectif.
Application des normes de service
Je reconnais que bon nombre de nos clients nous ont fait part de leurs préoccupations au sujet des normes de service relatives aux demandes de licences d’exportation. Avec les ressources annoncées par le gouvernement dans le budget 2017, nous prenons des mesures afin d’améliorer notre capacité de gestion des demandes de licence. Je voudrais toutefois souligner les normes de service du programme des contrôles à l’exportation :
Le Manuel des contrôles à l’exportation décrit les normes de service de traitement d’Affaires mondiales Canada, soit 10 jours ouvrables pour les pays à politique ouverte (alliés de l’OTAN et partenaires proches) et 40 jours ouvrables pour toutes les autres destinations. L’objectif du Ministère est de respecter ces délais dans 90 % des demandes présentées. En 2017, cet objectif a été atteint dans 94,5 % des demandes.
J’encourage vivement les demandeurs à planifier en fonction de ces normes de service et à présenter leur demande de licence bien avant les dates d’expédition prévues.
Vous trouverez plus de précisions à la section F.1 du Manuel des contrôles à l’exportation (disponible sur le site Web de la Direction des contrôles à l’exportation, auhttp://www.international.gc.ca/controls-controles/export-exportation/exp_ctr_handbook-manuel_ctr_exp-p4.aspx?lang=fra).
Projet de loi C-47 : Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Comme vous le savez peut-être, le gouvernement a déposé un projet de loi pour permettre au Canada d’adhérer au Traité sur le commerce des armes. Le projet de loi C-47,Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modification permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) est en cours d’examen par le Parlement. Pour de plus amples renseignements sur ce projet de loi et sur l’intention du gouvernement de renforcer les contrôles à l’exportation, consultez http://www.international.gc.ca/controls-controles/amendments-c-47-modifications.aspx?lang=fra .
Je vous remercie de votre engagement continu avec le programme des contrôles à l’exportation. Pour obtenir plus d’information sur les contrôles à l’exportation du Canada, consultez le site http://www.international.gc.ca/controls-controles/index.aspx?lang=fra . Pour toute question ou pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec la réception de la Direction des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada par courriel : [email protected], ou par téléphone : 343-203-4331.
Wendy Gilmour
Directrice générale
Direction générale de la réglementation commerciale
