Canadian Firearms Program Announcement / Annonce du Programme canadien des armes à feu
July 8, 2024
Enhanced online services
The Canadian Firearms Program (CFP) is committed to providing services that are simple, modern and efficient. CFP’s new online services reduce processing times and provide secure and seamless processing of firearms licence and registration applications for 2.3 million individual and 4,500 business clients.
First-time applicants (individuals, businesses, carriers and shooting clubs and ranges) can submit and check the status of their firearms licence applications online. The MyCFP inbox allows applicants to communicate with the CFP quickly and securely. Additionally, Safety Course Instructors may also enter Canadian Firearms Safety Course report results online.
Modernization efforts will continue with more services moving online. Visit us for the latest updates at https://rcmp.ca/en/firearms.
Legislative change
Former Bill C-21, An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) received Royal Assent on December 15, 2023. Information about Bill C-21 can be found on the Public Safety Canada website.
The Government of Canada has announced that the requirement to have a valid Possession and Acquisition Licence (PAL) to transfer a firearm barrel or handgun slide and the requirement to have a valid PAL to import these parts, ammunition and cartridge magazines, will take effect on September 1, 2024. Information about the new licensing requirements can be found at https://rcmp.ca/en/firearms/requirements-individuals-and-businesses-transfer-firearm-barrel.
Other measures that are already in effect include:
- businesses and individuals may only transfer cartridge magazines to an individual that holds a valid PAL;
- a national “freeze” on handguns;
- changes to the definition of a “prohibited firearm”;
- “red flag” laws (emergency weapons prohibition order); and
- new Criminal Code offences.
Additional measures will take effect at a later date.
Information about former Bill C-21 can be found at https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/cntrng-crm/frrms/c21-en.aspx.
Canadian Firearms Program
Royal Canadian Mounted Police
https://rcmp.ca/en/firearms
Des services en ligne améliorés
Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) s’engage à fournir des services simples, modernes et efficaces. Les nouveaux services en ligne du PCAF réduisent les délais de traitement et assurent un traitement sécurisé et transparent des demandes de permis d’armes à feu et d’enregistrement pour 2,3 millions de particuliers et 4 500 entreprises clients.
Les nouveaux demandeurs (particuliers, entreprises, transporteurs, clubs de tir et champs de tir) peuvent soumettre leur demande de permis d’armes à feu et en vérifier l’état en ligne. La boîte de réception MonPCAF permet aux demandeurs de communiquer avec le PCAF de manière rapide et sécurisée. En outre, les instructeurs peuvent également saisir en ligne les résultats du rapport sur le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu.
Les efforts de modernisation se poursuivront avec la mise en ligne d’un plus grand nombre de services. Pour connaître les dernières nouvelles, consultez le site Web à l’adresse https://rcmp.ca/fr/armes-feu.
Modifications législatives
L’ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. Vous trouverez des renseignements sur le projet de loi C-21 sur le site Web de Sécurité publique Canada.
Le gouvernement du Canada a annoncé que l’obligation d’avoir un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide pour transférer un canon d’arme à feu ou une glissière d’arme de poing et l’obligation d’avoir un PPA valide pour importer ces pièces, des munitions et des chargeurs entreront en vigueur le 1 septembre 2024. Vous trouverez des renseignements sur les nouvelles obligations à l’adresse https://rcmp.ca/fr/armes-feu/exigences-pour-particuliers-et-entreprises-concernant-cession.
D’autres mesures sont déjà en vigueur, notamment :
- les entreprises et les particuliers peuvent uniquement transférer des chargeurs à un particulier détenant un PPA valide;
- un « gel » national des armes de poing;
- des changements à la définition du terme « arme à feu prohibée »;
- des lois « drapeaux rouges » (ordonnance d’urgence d’interdiction des armes à feu);
- des nouvelles infractions prévues au Code criminel.
D’autres mesures entreront en vigueur à une date ultérieure.
Vous trouverez de renseignements sur l’ancien projet de loi C-21 à l’adresse https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/frrms/c21-fr.aspx.
Programme canadien des armes à feu
Gendarmerie royale du Canada
https://rcmp.ca/fr/armes-feu
